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Informations légales

Forme, siège et n° de TVA : Jurisconseil est une société privée à responsabilité limitée de droit belge, son siège est fixé à 4920 Aywaille, Awan-Fanson, 1 et elle est inscrite à la TVA sous le n°BE0470.527.006. (RPM Liège-division Liège).

e-mail : L’adresse électronique publique est la suivante : info@jurisconseil.be

Banque : Le numéro de compte bancaire de la société est le suivant : BE72 2400 1840 2116

Conditions générales : Les conditions générales des prestations de cette société sont les suivantes :

1.    Les présentes conditions s’appliquent à tous les services de Jurisconseil dans la mesure où cette société n’y a pas renoncé expressément. Une telle renonciation est de stricte interprétation et ne s’applique qu’aux seules conditions expressément désignées.

2.    Jurisconseil n’engage aucune responsabilité pour un service au sujet duquel les informations pertinentes requises ne lui auront pas été dûment et complétement communiqués.

3.    Les factures, hors T.V.A., sont payables au comptant, sans escompte ni retenue, par virement sur notre compte, sauf accord contraire. Toute facture non réglée au jour de son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt courant à cette date au taux de 12 % l’an, calculé pro rata temporis. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance déchoit le débiteur de tous termes convenus pour des factures déjà émises ou des interventions déjà effectuées. Ces dernières seront payables à la réception de la facture y relative, au comptant.

4.    A défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le client indemnisera Jurisconseil au moyen d’une somme conventionnelle de 15 % du montant dû et non réglé, de plein droit et sans mise en demeure et supportera en sus la partie des frais de recouvrement (en ce compris les frais d’avocat) dépassant ladite indemnité conventionnelle.
5.    Les tribunaux du ressort de Liège seront seuls compétents pour connaître des litiges nés directement ou indirectement à l’occasion de la conclusion, de l’interprétation ou de l’exécution de la convention et des présentes conditions.

6.    Les réclamations à former sur l’objet, le contenu, les conditions ou le montant de la facture émise sont recevables pendant une période de 15 jours à compter de celui de l’émission de celle-ci. Passé ce délai, la facture est présumée acceptée par le client.

Prix des services : Le prix des services de Jurisconseil est fixé de commun accord avec le client. Faute d’accord exprès, le prix est fixé à 80,00 (quatre-vingts) euros l’heure de prestation.

Capital social : Le capital est fixé à 20.150 € et entièrement libéré.

Assurance RC professionnelle : Montant de la garantie RC : 123.946,76 €, auprès de la compagnie Allianz Belgium SA à 1000 Bruxelles, Rue de Laeken, 35.

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